CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Modalités de règlement

35 % à la signature du devis et du présent document
65 % sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire accompagnée des feuilles d’émargements

Non réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, « MEHDI OUARET » est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. « MEHDI OUARET » ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à « MEHDI OUARET », les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de « MEHDI OUARET ».

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par « MEHDI OUARET » au Client, ce devis doit être dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » et doit être retourné à « MEHDI OUARET » par e-mail.

Les devis sont établis en fonction des dates et le nombre d’heures

A l’exception de la préparation des cours, les comptes rendus, les évaluations entamées par « Mehdi OUARET » et leurs corrections, toute heure supplémentaire demandée par le client sera facturée selon le barème suivant :

Demande de réunion : 50€ HT, heure et lieu en adéquation avec le planning d’intervention de « MEHDI OUARET »

Demande de prestation de formation sur devis complémentaire

Les devis sont exceptionnellement établis en demi-journée, toute demi-journée entamée sera facturée dans sa totalité

Clauses de non concurrence : A l’exception d’un accord bilatérale entre les deux parties pour collaborer en exclusivité sur une zone géographique établie ou une liste de clients détaillée, aucune clause de non concurrence ne sera signée par l’une ou l’autre partie

Conditions de paiement : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le paiement doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.

Condition particulière de facturation : Se référer aux conditions mentionnées sur le DEVIS

Indemnité forfaitaire de recouvrement : Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est exigible pour chaque facture réglée en retard. Lorsque les frais réels de recouvrement excèdent ce montant, une indemnité complémentaire sera réclamée sur justificatifs.

Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points de pourcentage

Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation

Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
Dans un délai compris entre 1 semaine et 48 heures avant le début de la formation : 75 % du coût de la formation est dû.
Dans un délai inférieur à 48 heures avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Dans le cas où le client s’engage et signe ce présent document 2 semaines avant le début de l’intervention établie sur le devis, il accepte et s’engage à renoncer à son droit de rétraction et devra s’acquitter du dédommagement mentionné ci-dessus

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

Propriété́ intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par « MEHDI OUARET » pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de « MEHDI OUARET ». Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

« MEHDI OUARET », le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par « MEHDI OUARET » au Client. « MEHDI OUARET » s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par « MEHDI OUARET » comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise « MEHDI OUARET » à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

‐ Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de « MEHDI OUARET »

‐ Conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : « MEHDI OUARET » ou par voie électronique à : « MEHDI OUARET ». En particulier, « MEHDI OUARET » conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, « MEHDI OUARET » s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Litiges

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Saint-Etienne sera seul compétent pour régler le litige.

Fait à Saint-Etienne